REDON - La Loi Boutin, qu'est-ce que c'est ?

La loi numéro 2009-323 relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, connue par la majorité sous l’appellation « loi Boutin », a été mise en place le 25 mars 2009.

Cette loi prévoit que le loueur d’un bien immobilier est tenu d’établir un diagnostic de la surface habitable lorsqu’il veut mettre celui-ci en location, sinon il sera sanctionné.

Il est donc important de bien s’informer préalablement sur le sujet si vous voulez louer un immeuble dont vous êtes le propriétaire.

Pour vous aider, on vous a rédigé cet article sur tout ce qu’il faut savoir sur la loi Boutin et le diagnostic de la surface habitable.

La loi Boutin vise à protéger les locataires à plusieurs titres :

• Pour qu’ils puissent faire la comparaison entre les loyers pratiqués au m2 habitable de plusieurs logements.
• Afin qu’ils puissent évaluer leurs dépenses en énergie en fonction de la consommation en kWh/m2/an comme dans le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique.
• Depuis l’arrêté sorti au début de l’année 2017 : pour pouvoir comparer les frais d’agence.

L’obligation d’indiquer la surface habitable réelle concerne les habitations louées vides ou meublées et utilisées par les locataires en tant que résidence principale.

Sont aussi soumise à la loi Boutin, les contrats de bail meublés étudiant durant 9 mois.

Ainsi, ne sont pas concernés la location saisonnière, les logements loués en tant que résidence secondaire par le locataire et la location des locaux de fonction.

La loi n’impose pas une qualification particulière en ce qui concerne la personne qui doit mesurer la surface habitable. Ainsi, le loueur peut se charger lui-même de cette tâche. Dans ce cas, il s’agit d’un simple mesurage. Il peut également confier le métrage à un diagnostiqueur immobilier. On parle donc ici de diagnostic de la surface habitable.

Bien qu’en optant pour cette seconde option, vous allez devoir débourser une certaine somme, cela reste le choix le plus judicieux. En effet, une erreur de mesurage est sanctionnée par la loi Boutin.

S’il s’agissait d’un simple mesurage, c’est votre responsabilité qui sera engagée en cas de contestation de l’erreur par le locataire. Par contre, si vous avez choisi le diagnostic de la surface, le locataire ne pourra pas se tourner vers vous pour réclamer l’erreur mais vers le diagnostiqueur immobilier.

Quoi qu’il en soit, la mesure de la surface habitable doit être annexée au contrat de bail avant sa signature par les deux parties. Et depuis le mois d’avril de l’année 2017, ce mesurage doit aussi être mentionné dans le libellé des annonces immobilières. Et ça ne change en rien, que celles-ci soient publiées dans la presse, en vitrine d’agence ou bien numériques. Si cette mention ne figure pas dans l’annonce, l’agence ou le bailleur est passible d’amende.

Il est enfin bon de savoir qu’on parle d’attestation certifiée si le bailleur a demandé le service d’un diagnostiqueur immobilier pour le mesurage de la surface habitable de son bien immobilier.